• Post published:Décembre 15, 2020
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  • Post category:À Ottawa

Un bref historique de l’aide médicale à mourir (AMM)

  • Au début des années 1990, Sue Rodriguez a été la première à porter devant les tribunaux la question de son droit à mourir dans la dignité, en faisant valoir que l’article 241b) du Code criminel, qui interdisait le suicide assisté, était constitutionnellement invalide. Lors d’un vote à 5 contre 4, la Cour suprême a décidé que la loi ne violait pas la Charte. MmeRodriguez, qui vivait elle-même avec la SLA, a été assistée par un médecin anonyme en février 1994 pour mettre fin à sa vie. La société canadienne participe à la discussion sur l’aide médicale à mourir depuis ce temps.
  • En février 2015, la Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité dans l’affaire Carter c. Canada que certaines dispositions du Code criminel devaient être modifiées afin de se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions qui interdisaient l’aide médicale à mourir ne seraient plus valides. La Cour suprême a donné au gouvernement jusqu’au 6 juin 2016 pour créer une nouvelle loi.
  • En juin 2016, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi C-14 pour permettre aux adultes canadiens admissibles de demander l’aide médicale à mourir.
  • Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué dans Truchon c. Procureur général du Canada que l’exigence de mort naturelle raisonnablement prévisible dans la version de 2016 du projet de loi sur l’aide médicale à mourir était inconstitutionnelle parce qu’elle contrevenait à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. C’est vraiment important. La juge Baudouin a soutenu l’idée que si l’aide médicale à mourir doit être accessible aux Canadiens, elle doit l’être également à TOUS les Canadiens, quel que soit leur race, leur origine nationale ou ethnique, leur couleur, leur religion, leur sexe, leur âge ou leur handicap mental ou physique. L’aide médicale à mourir doit être offerte dans le respect de la volonté d’une personne de mettre fin à ses souffrances, que son état physique soit tel qu’elle soit ou non à la fin de sa vie. Agir autrement reviendrait, pour le gouvernement, à se montrer paternaliste en voulant « protéger » certaines catégories de Canadiens de l’accès à leurs droits.
  • La juge Baudouin a déclaré : « L’aide médicale à mourir est la réponse à la reconnaissance du droit à l’autonomie et non pas une mesure règlementaire complexe visant à contrer des maux qui affligent notre société. »
  • Les gouvernements du Québec et du Canada ont choisi de ne pas appeler de la décision de la juge Baudouin.
  • Le 5 octobre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui propose de modifier les lois canadiennes sur l’aide médicale à mourir pour les rendre conformes à la décision du Québec.

Ce que fait réellement le projet de loi C-7 :

  • Il répond aux orientations définies par la Cour suprême en 2015 et par le Québec en 2019 en créant un cadre secondaire pour les personnes dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible. Pour bénéficier de ce cadre, une personne doit encore souffrir à cause d’un état grave et irrémédiable et elle doit avoir discuté avec son fournisseur de soins de santé des moyens à sa disposition pour soulager ses souffrances. Il prévoit également une période de 90 jours entre le début du processus et sa conclusion, ce qui laisse amplement le temps de réexaminer la situation.
  • Il introduit la notion de directive médicale anticipée sur les soins, assortie de garanties importantes, afin qu’une personne puisse confirmer son consentement à recevoir une aide médicale à mourir à une date donnée, dans la mesure où elle s’attend à perdre la capacité de donner son consentement d’ici cette date.
  • Il oblige les professionnels de la santé à fournir des renseignements sur leur diverses obligations tout au long du processus.

Nouveaux éléments en 2021 (blogue mis à jour le 15 avril 2021)

Le projet de loi C-7 a été adopté à la Chambre des communes en décembre 2020, puis il a été soumis au Sénat, où plusieurs amendements ont été apportés.

Il convient de noter que le Sénat a adopté plusieurs amendements au projet de loi C-7 et que l’un d’entre eux portait notamment sur une disposition de réexamen soustrayant les personnes souffrant uniquement d’un trouble mental de la possibilité d’avoir accès à l’aide médicale à mourir. En d’autres mots, cet amendement a introduit une période de temps définie pendant laquelle le gouvernement est tenu de revoir l’exemption et de déposer d’autres mesures de sauvegarde pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Faute de quoi, au terme de la période prévue, ces personnes auraient accès à l’aide médicale à mourir selon les mêmes dispositions que les personnes atteintes d’autres troubles ou maladies.

Le gouvernement a reçu les amendements du Sénat, les a examinés puis a apporté d’autres amendements. La version finale du projet de loi qui a été soumise au vote à la Chambre des communes comprenait une disposition de réexamen après deux ans. Le 11 mars 2021, la Chambre a adopté le projet de loi C-7.

Le 17 mars 2021, le projet de loi a reçu la sanction royale; il est entré en vigueur le même jour. Vous pouvez consulter le texte final du projet de loi ici

J’ai appuyé la première version du projet de loi (lisez-vous ma réflexion de décembre 2020 ci-dessous) et j’ai pris la parole en Chambre pour défendre l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. J’avais passé des mois à analyser le projet de loi, à parler avec des électeurs, à consulter des experts, à lire la correspondance de personnes touchées et à examiner différentes facettes de cet enjeu, afin de déterminer quelle serait l’incidence du projet de loi sur les gens de couleur, les personnes handicapées, les femmes, les minorités de genre, etc. Lorsque les amendements du Sénat ont été renvoyés à la Chambre des communes, je n’ai pas eu le temps d’explorer les nuances associées à une décision aussi cruciale. 

Pour un projet de loi d’une telle importance, je n’aurais pas eu l’impression de m’acquitter de mes fonctions de députée en acceptant de voter en faveur de ce projet de loi en étant bousculée de la sorte, alors que le processus ne nous a pas permis de consulter et d’écouter des experts et des représentants de la société civile en ce qui concerne la santé mentale comme critère admissible pour avoir accès à l’AMM. J’ai finalement voté contre le projet de loi, non pas parce que je m’opposais à l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour se conformer aux décisions judiciaires, mais parce que je m’inquiétais des conséquences non voulues pour les personnes atteintes de maladies mentales graves et irrémédiables.

Historique complet du projet de loi

Ma réflexion (décembre 2020) :

Le projet de loi C-7 est actuellement examiné par la Chambre des communes. Il a été déposé le 24 février 2020 et déposé à nouveau en octobre après que la Chambre des communes a rajusté son ordre du jour cet automne. J’ai passé la dernière année à préparer ce débat, sachant qu’il nécessiterait une grande réflexion. Discuter de la mort est difficile et provoque le malaise. Il existe des arguments forts, personnels, politiques et partisans qui alimentent cette conversation nationale complexe. J’ai parlé à la fois aux partisans et aux adversaires du projet de loi. J’ai écouté les organisations qui affirment que ce projet de loi porte atteinte à la condition des membres de la communauté des personnes handicapées. J’ai parlé à des personnes qui demandent une aide médicale à mourir. J’ai parlé à des personnes qui attendent que cette loi soit adoptée pour pouvoir mettre fin à leurs propres souffrances. J’ai réfléchi aux décisions des tribunaux. J’ai entendu les préoccupations de ceux qui estiment que ce projet de loi se veut une abdication de notre responsabilité de fournir des systèmes de santé publique et de soutien complets aux personnes vivant avec des maladies et des handicaps.

Dans son jugement, la juge Baudouin a écrit que les lois en vigueur avaient privé les deux plaignants du droit d’avoir « une mort digne et sereine ». À l’époque, les avocats du gouvernement faisaient valoir qu’il fallait protéger les personnes vulnérables qui souffrent de graves affections, mais qui ne sont pas en phase terminale, en les empêchant d’utiliser la loi comme moyen de mourir par suicide. La juge a rejeté cet argument. Elle a déclaré : « Ce que les demandeurs recherchent véritablement c’est que la loi reconnaisse à égale mesure la souffrance, la dignité et ultimement l’autonomie des personnes qui comme eux, sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables, et ce, sans hiérarchie, selon que la mort soit proche ou non. » En choisissant de ne pas faire appel de cette décision, les gouvernements du Québec et du Canada ont reconnu que leurs arguments ne tenaient pas la route.

Certains craignent que les personnes vulnérables soient contraintes de choisir l’aide médicale à mourir en raison de la pauvreté ou du dénuement social. Je leur dis qu’ils ont mon soutien indéfectible aux outils et aux ressources dont tous les Canadiens ont besoin pour vivre dans la dignité : un revenu vital garanti, un régime national d’assurance-médicaments, une stratégie nationale du logement qui reconnaît le logement comme un droit de la personne, des normes nationales d’accessibilité, des normes nationales pour les soins de santé mentale et des normes nationales pour les soins de longue durée. Ce sont des sujets importants, mais qui n’ont rien à voir avec la question des droits actuellement à l’étude. Tous les Canadiens, quelle que soit leur situation économique, ont un droit égal de mettre fin à leurs souffrances. Des protections sont prévues dans le projet de loi ainsi que dans notre système médical et notre système juridique.

Mon collègue Paul Manly (député du Parti vert de Nanaimo-Ladysmith) a déposé un amendement au projet de loi C-7 pour répondre aux préoccupations des personnes vivant avec un handicap. Son amendement garantira que le ministre de la Santé consulte le ministre responsable de la condition des personnes handicapées. Le préambule du projet de loi C-7 fait déjà référence à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et affirme la valeur inhérente et égale de chaque vie, en adoptant une approche d’inclusion des personnes handicapées fondée sur les droits de la personne. L’amendement de M. Manly renforce cette affirmation en ajoutant un libellé au Code criminel

Je voterai en faveur du projet de loi C-7 par respect pour les Canadiens qui souhaitent mettre fin à leur vie dans la dignité face à des souffrances irrémédiables. Je me fais l’écho des propos de Nicole Gladu, l’une des plaignantes de l’affaire de 2019, au Québec :  

« C’est aux gens… comme nous, de décider si nous préférons la qualité de vie à la durée de vie. »  

 

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